Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 13-09 — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_74c84bba9107119512d260a7c30dff80

Extrait public

La décision de retrait susvisée ne peut intervenir qu'après que l'exploitant ait été, au préalable, averti puis mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue, de présenter sa défense, par…

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