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Loi n° 13-09 — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_9c4a57b8e5b06d14ed8040aa4bd82ba1

Extrait public

L'exportation d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergies renouvelables est, indépendamment de la redevance de transit à payer au concédant visée à l'article 28 ci-dessus, soumise au versement à l'Etat d'un droit annuel…

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