Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 13-09 — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_be1960232179412fe53bb2ac488dd42f

Extrait public

La déclaration préalable, visée à l'article 4 ci-dessus, est accompagnée d'un dossier administratif permettant de s'assurer de l'identité du déclarant et de la nature de ses activités et d'un dossier technique indiquant la source d'énergie…

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