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Loi n° 13-09 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_cc3328acbaa9c02d727a4d593a60c387

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'office national de l'électricité (ONE), tel qu'il a été modifié et complété, la production d'énergie électrique à…

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