Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 13-09 — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_b381210848b235be88f602218775bfaa

Extrait public

A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation définitive, l'installation de production d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables et le site de production deviennent propriété de l'Etat, libre et franche de…

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