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Loi n° 13-09 — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_9b60948623fa4f33e1e133c06fff22b0

Extrait public

L'autorisation définitive est valable pour une durée maximum de 25 ans, courant à compter de la date de sa délivrance, prorogeable une seule fois pour la même durée, selon les mêmes conditions prévues au présent chapitre.

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