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Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air

Date19/06/2003

LangueFrançais

Code: 13-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/06/2003

Document protégéma00_0a346c2dc46b24aaa7e1ad87f7174a99

Extrait public

Article 21 :Est passible d'une amende de cent (100) à mille quatre cents (1.400) dirhams quiconque aura

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