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Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air

Date19/06/2003

LangueFrançais

Code: 13-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/06/2003

Document protégéma00_18bf30cea69074bde9fccdef6bfddb84

Extrait public

Article 19 :En cas de condamnation conformément à l'article 15 (1er alinéa) ci-dessus, et après expiration du

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