Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Les dispositions de l'article 22 ter ajoutées en vertu de la présente loi à la loi n° 24-96 précitée entrent en vigueur au premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu au…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.