Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date18/02/2019

LangueFrançais

Code: 121-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/2019

Document protégéma00_6fd7a99cd9e8295807b67d94978df36c

Extrait public

La loi précitée n° 24-96 est complétée par les articles 8 ter, 8 quater, 22 ter, 22 quater, 24 bis, 31 bis, 31 ter et 85 bis suivants :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.