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Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 10 bis

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RéférenceArticle 10 bis

Instrument / juridictionLoi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date18/02/2019

LangueFrançais

Code: 121-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/2019

Document protégéma00_506873a0bfb8f602c05c020be1acb8c1

Extrait public

La contribution des exploitants de << réseaux publics de télécommunications, prévue par l'article 10 << ci-dessus au titre de la formation et de la normalisation << est fixée à 0,75% de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes << réalisé…

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