Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 24 bis
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RéférenceArticle 24 bis
Instrument / juridictionLoi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Chaque exploitant est tenu de prendre << toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions << exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les «prérogatives de l'autorité judiciaire.
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