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Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date18/02/2019

LangueFrançais

Code: 121-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/2019

Document protégéma00_35ad3bf73978cb6ad972c529295fcae1

Extrait public

Les articles 22, 22 bis, 23, 24 et 25 de la loi précitée

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