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Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date18/02/2019

LangueFrançais

Code: 121-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/2019

Document protégéma00_1a884884d8e88c1ae916bd0cf479a5fe

Extrait public

Les exploitants de réseaux publics de << télécommunications et les fournisseurs de services à valeur << ajoutée sont tenues de mettre à la disposition de l'ANRT, << dans les délais fixés par son directeur, les informations ou << documents…

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