Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Le programme général annuel des travaux de normalisation est établi par l'Institut de normalisation sur la base des orientations du gouvernement en tenant compte de l'avis du Conseil supérieur de normalisation, de certification et…
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