Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 35

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 12-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_efb0ef0e8e275c0e5c2862b7fdd29448

Extrait public

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 38 ci-après, l'introduction ou la mention explicite de l'application des normes marocaines ou d'autres normes applicables au Maroc en vertu d'accords internationaux, est obligatoire dans les…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.