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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_e5464a83c6e86a75f4020b42bc679873

Extrait public

Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat affectés aux services

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