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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_e37847509a0b54d5dcbea87d3ec45e92

Extrait public

Les départements ministériels, les organismes professionnels et interprofessionnels ou tout autre organisme, intéressés par l'élaboration d'une norme marocaine ou de tout référentiel de normalisation, doivent transmettre leurs propositions…

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