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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_def4c283e4080fce6c452c44af8b5a61

Extrait public

Le COMAC établit un règlement interne pour préciser la conduite de ses activités et

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