Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Outre la cerification de conformité aux normes marocaines visée à l'article 41 ci-dessus, l'Institut de normalisation peut procéder à la certification de conformité par rapport aux documents à caractère normatif visés à l'article 7 de la…
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