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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 8

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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Date18/03/2010
LangueFrançais
Code
1-10-15
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
18/03/2010
Document protégéma00_d4df3ba01980d17a3fa1e9b846aa8781
Extrait public

L'Institut de normalisation peut déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, la gestion du

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