Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
L'attribution de la certification de la conformité aux normes marocaines visée à l'article 2 donne lieu à la perception d'une rémunération au profit de l'Institut de normalisation.
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