Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Les marques et les labels de conformité visés aux articles 41 et 43 ci-dessus, sont déposés par l'Institut de normalisation dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la propriété industrielle.
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