Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Les projets de normes marocaines sont élaborés et discutés au sein des commissions de normalisation créées par décision du directeur de l'Institut de normalisation, à la demande des différents départements des organismes professionnels ou…
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