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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_b5579f0fb1692847a241a86ece1c9e1c

Extrait public

Le budget de l'Institut de normalisation comprend :

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