Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Les commissions de normalisation doivent comprendre, outre des représentants des personnes morales de droit public intéressées, des représentants de différentes parties concernées par l'objet de la norme marocaine à élaborer.
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