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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_ae436557f7bfe6ff8dbab4e6f7ad5d65

Extrait public

Le Comité marocain d'accréditation visé à l'article 45 ci-dessus a pour mission notamment :

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