Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
L'Institut de normalisation est chargé d'entreprendre toute action relative à la normalisation et à la certification conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
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