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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 12-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_a7b39e0ad70d0b7462a5dd1f6c2ca7a0

Extrait public

Sur l'initiative de l'Institut de normalisation ou à la demande de tout opérateur ou organisme concerné, les normes marocaines peuvent être modifiées, révisées ou annulées et ce, dans les conditions prévues dans la présente loi.

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