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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_a36d54432d94fe290bb69ecf663075fd

Extrait public

Les certifications des produits et des systèmes de management, conformément aux normes marocaines, délivrées par le ministre chargé de l'industrie avant la date de création de l'Institut de normalisation, seront suivis par ce dernier à…

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