Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 6

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_9b1a6ed544bca504109e731f81e7e527

Extrait public

Il est créé un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé <<Institut marocain de normalisation» (IMANOR) et désigné, dans la présente loi et les textes pris pour son application, par…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.