Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 38

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 12-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_93edf737fcccb54ad631bc55ec0a6442

Extrait public

En cas de difficultés dans l'application des normes marocaines, des dérogations à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, peuvent être apportées par voie réglementaire aux obligations édictées par les articles 33 et 35 ci-dessus.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.