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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_911d9d726a838326906244f2fde1f6a3

Extrait public

La marque de conformité aux normes marocaines citée à l'article 41 de la présente loi, constitue une preuve de conformité aux normes marocaines rendues d'application obligatoire conformément aux articles 33 et 35 de la présente loi, sauf…

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