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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_9041f40a955c492096cd3a6b95fb1603

Extrait public

La certification de la conformité, visée à l'article 2 ci-dessus, est attestée par la délivrance d'un certificat et matérialisée par l'apposition de la marque de conformité aux normes marocaines sur le produit certifié ou sur son emballage…

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