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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 12-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_86c503c0a659bf5ef2979a25a0a4d791

Extrait public

Les départements ministériels, les organismes professionnels et interprofessionnels ou tout autre organisme, intéressés par l'élaboration d'une norme marocaine ou de tout reférentiel de normalisation, doivent transmettre leurs propositions…

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