Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Chaque département ministériel concerné veille à appliquer les dispositions de l'article 35 ci- dessus et à les faire appliquer par les organismes sous sa tutelle visés dans le même article.
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