Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l'application est obligatoire, est assuré conformément à la législation et la réglementation s'y rapportant en vigueur.
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