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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_7a8536eef6e21a4443e3af20a808b11b

Extrait public

Les comités techniques d'élaboration de normes marocaines existant, à la date de mise en place de l'Institut de normalisation, auprès des départements ministériels sont transformés en commissions techniques de travail en matière de…

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