Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Les marques et logos correspondant à l'accréditation conformément aux dispositions de la présente loi sont déposés par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la propriété…
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