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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_621f9ee30bfc335aa47bcd2ac65e60b9

Extrait public

Le recouvrement des créances de l'Institut de normalisation résultant des prestations publiques

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