Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Lorsqu'une norme marocaine pourrait contraindre la mise en œuvre d'une réglementation ou s'il s'avère qu'elle va à l'encontre de l'intérêt général ou que ses bases techniques ou scientifiques sont remises en cause, le directeur de…
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