Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
L'accréditation conformément aux dispositions de la présente loi donne lieu à la perception d'une rémunération dont le montant est fixé par voie réglementaire.
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