Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 39

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_3650eb287950cd75e0da8f77e4a406b3

Extrait public

Sur l'initiative de l'Institut de normalisation ou à la demande de tout opérateur ou organisme concerné, les normes marocaines peuvent être modifiées, révisées ou annulées et ce, dans les conditions prévues dans la présente loi.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.