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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 12-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_2ddc22b3af446b6c829429e21c126bd4

Extrait public

Les modalités d'attribution, de renouvellement, de réduction ou d'extension de portée, de suspension ou de retrait de l'accréditation ainsi que des appels concernant les décisions d'accréditation seront fixées par voie réglementaire…

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