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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 1-10-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_0ce32088e1ac837acfaadca60f13326d

Extrait public

On entend par certification, au sens de la présente loi, l'acte qui consiste à attester après

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