Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après, toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l'autorité gouvernementale compétente.
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