Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
Article 8: Il est institué, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, un comité national et des comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement.
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