Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
Article 7: L'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale.
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