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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 12-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_06bfcb081d1e1a8115e1b1f147889794

Extrait public

Article 7 L'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale.

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