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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 12-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_90474431aeac642a12c51a44131175e8

Extrait public

Article 5: L'étude d'impact sur l'environnement a pour objet :

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